DIGITAL OMNIBUS : simplification ou sacrifice des libertés fondamentales ?

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le  5 janvier 2026
Le droit des données personnelles est, depuis son origine, un droit vivant, témoin direct des évolutions technologiques. Chaque innovation telle que l'intelligence artificielle entraîne une adaptation nécessaire du cadre juridique européen. Le Digital Omnibus, est une proposition de règlement soumis à la Commission européenne le 19 novembre 2025. Cette proposition a pour objectif de venir simplifier la réglementation et le vaste corpus de législation numérique. Cet outil de simplification pourrait cependant venir fragiliser certains piliers fondamentaux de la protection des données, au premier rang desquels le RGPD, la directive e-Privacy et, plus récemment, l’AI Act.

Qu’est-ce que le Digital Omnibus ?

Le Digital Omnibus est un projet de réforme européenne visant à harmoniser et simplifier l’ensemble des règles numériques existantes. L’objectif affiché par la Commission européenne est de réduire la complexité réglementaire et la charge administrative pour les organisations en apportant "  un soulagement immédiat aux entreprises, aux administrations publiques et aux citoyens, et pour stimuler la compétitivité. L'objectif assumé de la Commission européenne est  "  que le respect des règles se fasse à moindre coût, atteigne les mêmes objectifs et apporte en soi un avantage concurrentiel aux entreprises responsables.Toutefois, cette approche transversale soulève de fortes inquiétudes. De nombreux acteurs institutionnels et associatifs tel que NOYB ( Noyb - European Center for Digital Rights est une organisation à but non lucratif basée à Vienne, en Autriche) alertent sur un risque d’un affaiblissement des droits des personnes au nom de la compétitivité.

Les principaux risques identifiés

1. Une possible redéfinition de la donnée personnelle

Une définition plus restrictive de la notion de donnée à caractère personnel pourrait exclure certains identifiants ou données dérivées du champ du RGPD, réduisant mécaniquement la protection des individus.

2. L’élargissement des exemptions fondées sur l’intérêt légitime

L’assouplissement de cette base juridique pourrait faciliter des traitements étendus, y compris pour l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle, au détriment des données sensibles et des droits des personnes.

3. Un affaiblissement de la directive e-Privacy

Un encadrement moins strict du traçage et de la surveillance numérique pourrait banaliser le suivi des utilisateurs et réduire leur contrôle sur leurs données.

Quels impacts concrets pour les organisations ?

Ces évolutions pourraient compliquer :
la gestion des droits des personnes (accès, effacement, opposition),
la réalisation des analyses d’impact (AIPD),
la documentation et la justification des traitements,
la cohérence entre RGPD, AI Act, Data Act et exigences de cybersécurité.

Le Digital Omnibus ne doit pas marquer une rupture, mais sera vraisemblablement une nouvelle étape dans ce droit vivant par essence, façonné par les évolutions technologiques. La recherche de simplification réglementaire ne saurait toutefois se faire au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes. La mission DPO suivra avec une attention particulière ce nouveau chantier engagé par la Commission européenne et vous tiendra informés des suites qui seront données à cette proposition de règlement.


La proposition est consultable sur le site de la Commission européenne 


Consulter la proposition 

Publié le  5 janvier 2026
Mis à jour le  2 mars 2026